Cas de la vente
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, un diagnostic électrique (l'état de l'installation intérieure d’électricité) pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans, un diagnostic gaz (l'état de l'installation intérieure de gaz) pour les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, un ERP (État des Risques et Pollutions) effectué depuis moins de 6 mois.